Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Acuitae, accessible à l'adresse https://acuitae.com (ci-après « la Plateforme »), éditée par Acuitae SAS.
Acuitae est un outil d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif. La Plateforme propose des fonctionnalités de simulation financière et fiscale, de suivi de projets, de checklists d'investissement et de progression personnalisée.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Accès à la Plateforme
2.1 — Accès libre
Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles sans création de compte, notamment le parcours de découverte et la checklist de préparation. Les données saisies dans ce cadre sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur.
2.2 — Création de compte
L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'authentification est gérée via le service Supabase. Acuitae SAS ne stocke pas les mots de passe en clair.
2.3 — Conditions d'âge
La Plateforme est destinée aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.
Article 3 — Description des services
La Plateforme permet à l'utilisateur de :
- Créer et gérer des projets d'investissement immobilier locatif
- Saisir les données financières d'un projet (prix, travaux, financement, revenus)
- Simuler la fiscalité selon différents régimes (micro-foncier, réel, LMNP micro-BIC, LMNP réel, LMP, SCI à l'IS)
- Comparer des projets entre eux via un tableau comparatif
- Suivre sa progression d'investisseur via un système de compétences
- Accéder à des guides et checklists structurés par phase d'investissement
- Renseigner sa situation financière personnelle pour affiner les simulations
Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs titulaires d'un abonnement payant, tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.
Article 4 — Limitation de responsabilité
4.1 — Nature informative
Les simulations, calculs, projections et contenus fournis par la Plateforme sont délivrés à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Les résultats des simulations dépendent des données saisies par l'utilisateur et reposent sur des hypothèses simplificatrices. Ils ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).
4.2 — Décisions d'investissement
L'utilisateur reconnaît que toute décision d'investissement prise sur la base des informations fournies par la Plateforme relève de sa seule responsabilité. Acuitae SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation de la Plateforme.
4.3 — Disponibilité
Acuitae SAS s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence. Toutefois, l'accès peut être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 5 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logiciels, bases de données, structure, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Acuitae SAS.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible de la Plateforme, dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'Acuitae SAS
- Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme
- Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à son compte
- Fournir des données exactes dans ses simulations (Acuitae ne vérifie pas l'exactitude des données saisies)
Article 8 — Suppression de compte
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis les paramètres de la Plateforme. La suppression entraîne l'effacement définitif de l'ensemble des données associées au compte (projets, simulations, progression). Cette action est irréversible.
Si l'utilisateur dispose d'un abonnement actif, la suppression du compte entraîne également la résiliation de l'abonnement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Article 9 — Modification des CGU
Acuitae SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@acuitae.com