Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Acuitae SAS commercialise l'accès à ses services payants via la Plateforme accessible à l'adresse https://acuitae.com.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En souscrivant un abonnement, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGU et les présentes CGV.
Article 2 — Services
2.1 — Offre gratuite
La Plateforme propose un accès gratuit à un ensemble de fonctionnalités de base, incluant la création de projets, la saisie financière, la simulation fiscale et l'accès au parcours d'investissement.
2.2 — Offre payante
L'abonnement payant donne accès à des fonctionnalités avancées, dont le détail est présenté sur la page de tarification de la Plateforme. Le contenu exact des fonctionnalités incluses dans chaque offre est susceptible d'évoluer. Acuitae SAS s'engage à ne pas retirer de fonctionnalités déjà incluses dans une offre sans en informer préalablement les abonnés concernés.
Article 3 — Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page de tarification de la Plateforme. Acuitae SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif pourra résilier son abonnement avant la date d'effet.
En tant que micro-entreprise ou petite entreprise non assujettie à la TVA le cas échéant, les prix peuvent être indiqués hors TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention sera mise à jour en fonction de l'évolution de la situation fiscale d'Acuitae SAS.
Article 4 — Souscription et paiement
4.1 — Processus de souscription
La souscription à un abonnement payant s'effectue directement sur la Plateforme. L'utilisateur choisit l'offre souhaitée et procède au paiement en ligne.
4.2 — Moyens de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Acuitae SAS ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'ensemble des transactions est traité par Stripe, certifié PCI-DSS.
4.3 — Facturation
Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par email à l'adresse associée au compte de l'utilisateur. L'historique des factures est accessible depuis les paramètres du compte.
Article 5 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'utilisateur (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Résiliation
7.1 — Par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
7.2 — Par Acuitae SAS
Acuitae SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de manquement aux CGU, de fraude ou d'utilisation abusive de la Plateforme. Dans ce cas, l'utilisateur sera informé par email. Un remboursement au prorata pourra être effectué à la discrétion d'Acuitae SAS.
Article 8 — Suppression de compte
La suppression du compte par l'utilisateur entraîne la résiliation immédiate de tout abonnement actif et l'effacement définitif de l'ensemble des données. Aucun remboursement n'est dû. Cette action est irréversible.
Article 9 — Responsabilité
Les limitations de responsabilité définies dans les CGU (article 4) s'appliquent intégralement aux services payants. L'accès à des fonctionnalités avancées ne modifie pas la nature informative et indicative des simulations et contenus fournis.
Article 10 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Acuitae SAS, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse contact@acuitae.com.
L'utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@acuitae.com